Société HÉLIOS – SAS
Siège social : 43 Route de la Zone Industrielle, 50430 Lessay, France
SIREN : 411 646 391 – RCS : Coutances – SIRET : 41164639100028
TVA intracommunautaire : FR78411646391
Capital social : 1 000 000 €
Email : contact@helios-emballages.com – Téléphone : 02.33.76.58.70
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société HÉLIOS et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente de produits et prestations d’impression d’emballages souples. Toute commande passée auprès de HÉLIOS implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de HÉLIOS.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par HÉLIOS auprès de clients professionnels (BtoB), quel que soit le canal de commande, et notamment aux prestations suivantes :
Les conditions générales d’achat du client, quels que soient leur forme ou support, ne sont pas opposables à HÉLIOS sauf acceptation expresse et écrite.
2.1. Les devis émis par HÉLIOS sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
2.2. La commande devient ferme et définitive après réunion cumulative des conditions suivantes :
2.3. Toute modification demandée par le client après confirmation de commande fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.
2.4. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, HÉLIOS se réserve le droit de facturer les travaux déjà réalisés, les matières engagées et, le cas échéant, une indemnité correspondant au préjudice subi.
ARTICLE 3 – MATIÈRES PREMIÈRES, OUTILLAGES ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
3.1. Les matières premières (films, encres, solvants, complexes, supports) sont choisies selon les spécifications techniques convenues. Des variations mineures inhérentes aux procédés industriels peuvent exister sans constituer un défaut. Hélios ne saurait être tenu responsable des éventuels défauts, non-conformités ou litiges liés à la qualité ou aux caractéristiques d’une matière première lorsque celle-ci est expressément imposée ou fournie par le client.
3.2. Les éléments physiques nécessaires à la production, notamment les mécaniques, demeurent la propriété exclusive d’Hélios. Les éléments techniques immatériels, tels que les gravures, restent la propriété du client. Hélios se réserve toutefois le droit de réutiliser les éléments mécaniques, notamment les cylindres, lorsque le visuel, l’article ou la référence correspondante a été déclassé, arrêté ou rendu obsolète.
3.3. Les tolérances industrielles admises dans le secteur de l’emballage souple (colorimétrie, grammage, épaisseur, dimensions, repérage) sont réputées acceptées par le client.
Le client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis à HÉLIOS (textes, images, marques, logos). Il est seul responsable du contenu des fichiers fournis. HÉLIOS ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou non-conformités résultant de fichiers non conformes aux spécifications techniques transmises. Hélios ne vérifie pas systématiquement la conformité des fichiers, sauf si une vérification expresse a été convenue par écrit.
Lorsque HÉLIOS soumet un Bon à Tirer (BAT), celui-ci doit être validé par écrit par le client avant lancement de la production. La validation du BAT vaut acceptation définitive des caractéristiques techniques, graphiques et colorimétriques sauf demande par écrit. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée pour des défauts visibles sur le BAT validé.
6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables sont facturées en sus.
6.2. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.
6.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
6.4. En cas de retard ou de défaut de paiement, HÉLIOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
6.5. Chaque facture émise par Hélios est exigible indépendamment des autres, même en cas de litige ou de réclamation concernant une autre livraison ou prestation. Le Client ne peut suspendre le paiement d’une facture pour un motif lié à une autre commande ou livraison, sauf accord écrit préalable de la société Hélios
7.1. Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la production.
7.2. Les quantités livrées peuvent varier par rapport aux quantités commandées, selon les tolérances suivantes, proportionnelles à la quantité commandée :
| Quantité commandée en m² | Tolérance applicable |
| Inférieur à 2 000 m² | Indéterminée* |
| Entre 2 000 m² et 4 999 m² | +/- 30% |
| Entre 4 999 m² et 9 999 m² | +/- 20% |
| Entre 9 999 m² et 24 999 m² | +/- 15% |
| Entre 24 999 m² et 49 999 m² | +/- 10% |
| Entre 49 999 m² et 99 999 m² | +/- 8% |
| Supérieur à 100 000 m² | +/- 5% |
*Pour les commandes inférieures à 2 000 m², la tolérance sera définie au cas par cas en fonction des contraintes techniques et logistiques.
7.3. Acceptation des tolérances
Le client reconnaît et accepte que les quantités livrées puissent varier dans les limites des tolérances ci-dessus, conformément aux usages professionnels du secteur de l’impression d’emballages. Toute réclamation concernant les quantités livrées devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise.
7.4. Cas particuliers
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (rupture d’approvisionnement, aléas techniques, etc.), les tolérances pourront être révisées après accord écrit entre les parties.
7.5. Réception des marchandises
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
Les produits demeurent la propriété de HÉLIOS jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. En cas de non-paiement, HÉLIOS pourra revendiquer les produits.
9.1. Types de réclamations acceptées
HÉLIOS examine les réclamations relatives aux défauts de fabrication suivants, sous réserve des conditions ci-après :
9.2. Délais de réclamation
9.3. Procédure de réclamation
9.5. Réclamations négligeables (acceptation à titre commercial)
HÉLIOS peut accepter une réclamation pour un défaut mineur (ex. : légère variation de couleur, petit défaut de découpe sans impact fonctionnel) à titre commercial, même si le défaut ne relève pas de sa responsabilité.
9.6. Litiges persistants
9.7. Archive et traçabilité
La responsabilité de HÉLIOS est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. HÉLIOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de marché ou préjudice commercial.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des relations commerciales.
Le client s’engage à respecter les réglementations locales en matière de recyclage des emballages fournis par HÉLIOS. Hélios est engagé dans une démarche dans la gestion des déchets et le recyclage des emballages.
Hélios ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves externes, guerres, actes terroristes, décisions gouvernementales ou réglementaires, ainsi que toute rupture ou perturbation significative d'approvisionnement en matières premières (polymères, résines, additifs ou tout autre matériau nécessaire à la fabrication des produits Hélios), qu'elle résulte d'une déclaration de force majeure par un fournisseur, d'une pénurie de marché, d'une défaillance d'un producteur de matières, ou de tensions sur les chaînes d'approvisionnement mondiales.
En cas de survenance d'un tel événement, Hélios en informera le Client dans les meilleurs délais par écrit. Les obligations d'Hélios seront suspendues pendant la durée de l'empêchement, sans qu'aucune pénalité de retard ne puisse être réclamée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de [60 jours], chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.
Les outillages et fichiers techniques créés par HÉLIOS restent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Les prix figurant dans les offres et contrats d'Hélios sont établis sur la base des cours des matières premières en vigueur à la date de l'offre. Ils sont susceptibles de révision en cours d'exécution du contrat et selon les accords commerciaux établis au cas par cas avec le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à un médiateur avant toute action en justice (article L. 611-1 du Code de commerce).
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